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J’ai été " trompé(e) " sur le véhicule d’occasion...2008, par ANEA ADMINISTRATEUR
... que je viens d’acheter, que puis-je faire ?
Vous désignez un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. Celui-ci va, dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire mettre en cause le vendeur tenu de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil). Cette mise en cause à pour objet de permettre :
la constatation des faits matériels susceptibles de fonder la responsabilité juridique ;
l’évaluation du préjudice dont le responsable éventuel pourrait être tenu.
Enfin, les parties au litige peuvent donner mission aux experts en automobile qu’elles désignent de les concilier " si faire ce peut ". En conséquence, s’il apparaît pendant les opérations d’expertise (et souvent au vue de celles-ci) que les parties entendent se concilier, l’expert en automobile pourra fournir les éléments permettant d’arriver à cette conciliation et, le cas échéant, il pourra même être amené à faire signer un protocole de transaction.