La Commission d’arbitrage : une instance pour régler les différents

Une commission d’arbitrage pour quoi faire ?

Cette instance a pour rôle d’arbitrer un différent de conclusions entre deux parties, qu’il s’agisse de deux Experts en automobile, d’un particulier et sa société d’assurance, de deux assureurs, … et de rendre une sentence arbitrale.

Selon les dossiers, le litige peut porter sur une imputation, une évaluation de dommages, le non-respect de la technique préconisée par l’Expert ou, pourquoi pas, sur un « VE », même si un tel cas de figure ne s’est pas encore rencontré.

Fonctionnement

Placée sous l’égide de la CFEA (Confédération Française des Experts en Automobile) qui fédère ANEA et UPEAS (Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés), cette commission, présidée par Jean-Pierre Blanpain, est constituée de 15 membres, tous Experts en automobile expérimentés (10 d’ANEA et 5 de l’UPEAS).

La commission examine le dossier, convoque les parties à l’une de ses audiences mensuelles pour les entendre, puis, après concertation, rédige un compromis d’arbitrage.

Cette instance a pour elle plusieurs atouts :
 coût peu élevé ;
 rapidité de traitement des dossiers (quelques semaines) ;
 pluralité d’idées et d’expériences de ses membres, des techniciens de terrain.

Ce dernier point lui permet de rédiger ses sentences en toute connaissance de causes, avec objectivité et indépendance. Des valeurs qui semblent reconnues au regard du nombre de dossiers instruits qui va crescendo au fil des ans : 45 en 2009, 56 en 2010 et déjà 65 au 18 novembre 2011.

Comment faire appel à la commission d’arbitrage ?

La Commission, hébergée au siège d’ANEA, peut être saisie par courrier, téléphone, courriel ou tout autre moyen de communication.

Combien coûte un arbitrage ?

Le montant des honoraires d’arbitrage ( à régler avant la rédaction de la sentence) s’élève à 230 € par partie.