Missions encadrées par la loi

Ces missions confèrent à l’expert en automobile un rôle en matière de sécurité routière.

 dans le Code de la Route

• Véhicules endommagés (VE) :
  articles L 327-1 à 327-6 du Code de la route
  Et R 327-1 à R 327-6 du Code de la route
  Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, JO du 12 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
  

• VEI (Véhicules Economiquement Irréparables) :
  Articles L. 327-1 à L. 327-3 et R 327-1 Code de la Route
  article 4 de l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009

• VGE (Véhicules Gravement Endommagés) :
  VGE/FO : initiation Forces de l’Ordre :
  L 327-4 du Code de la route
  R 327-2 du Code de la route
  VGE/EA (initiation Expert en Automobile) :
  L 327-5 du Code de la route
  R 327-3 du Code de la route
  Arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

• mise en fourrière : article R 325-30
  R 325-30 du Code de la route

 hors Code de la Route

• vente des véhicules des domaines :
  arrêté du 5 novembre 1984.