Procédure « VE » : une mesure pour des véhicules plus sûrs sur nos routes

Alors que les textes de la procédure des Véhicules Endommagés ne sont pas encore parus, différents articles publiés dans la presse laissent percevoir une mauvaise interprétation du projet de loi VE « Véhicules endommagés » et nécessitent une mise au point.

Une procédure réactualisée

La nouvelle procédure « VE » n’est en fait que la réactualisation et la normalisation de l’ancienne procédure « VGA » (Véhicules Gravement Accidentés) existante depuis 1986. Celle-ci autorisait les forces de police face à un véhicule dangereux à procéder à son immobilisation immédiate, lui interdisant même de circuler jusqu’à son lieu de réparation. Cette procédure aux fins sécuritaires permettait ensuite la réparation des véhicules concernés sous le contrôle d’un expert en automobile. Au fil des ans, elle n’était plus déclenchée que de façon aléatoire et les citoyens n’étaient plus égaux devant les conséquences des accidents.

A compter du 15 avril 2009 (puisque le report de la mise en place du SIV à cette date reporte d’autant celle du VE), ce principe sera conservé et complété par l’arrivée d’un initiateur supplémentaire, l’expert en automobile.Celui-ci ne se substituera en aucun cas aux forces de police (il n’a d’ailleurs aucun pouvoir de police). En revanche, il pourra informer la préfecture de la déficience d’un véhicule, s’il la constate dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée.

Le VE n’est pas un Contrôle Technique de substitution

L’introduction du VE n’induit pas de changement dans la nature de l’intervention de l’expert en automobile. La dangerosité d’un véhicule est définie par 21 critères prédéfinis flagrants. Si, dans le périmètre de sa mission, l’expert en automobile relève l’une des ces déficiences, il en informe la préfecture. Sa mission d’expertise ne l’oblige cependant en aucun cas à contrôler systématiquement les 21 points de dangerosité.

Le VE, une plus value sécuritaire

Cette mesure, qui devrait permettre d’améliorer la sécurité du parc automobile français, n’a pas pour objectif de diriger les véhicules vers les casses. Bien au contraire, elle est destinée à faire réparer les véhicules avec une garantie supplémentaire. C’est dans une optique de sécurité routière que le législateur a souhaité améliorer les conditions de remise en état des véhicules gravement endommagés. Les réparations seront ainsi effectuées dans des conditions de sécurité renforcées car elles sont réalisées sous la surveillance d’un expert en automobile. Celui-ci réceptionnera même le véhicule en fin de travaux, engageant sa responsabilité avant son retour sur la route. Il certifiera que le véhicule est de nouveau en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.