le code de déontologie européen de l’expertise est adopté

La Fédération Internationale des Experts en Automobile (FIEA) a convié les pays membres à signer ce Code lors de son Assemblée Générale Extraordinaire, le 6 juin dernier à Genève.

Dans la lignée de la directive du 12 décembre 2006, relative aux services, (n°2006/123 CE du Parlement Européen et du Conseil, JOUE, L.376 du 27décembre 2006), la FIEA a pris l’initiative d’établir, avec tous les professionnels européens de l’expertise automobile, des règles communes de conduite. S’agissant de la profession d’expert en automobile, il est apparu à la FIEA que les règles nationales d’exercice de cette activité demeuraient disparates sur le territoire de la Communauté.

Le Code de déontologie européen des experts en automobile

Ce Code a donc vocation à contribuer à l’édification d’un marché intérieur des services d’expertise en automobile de haute qualité. Pour cela, il fixe un contenu déontologique minimal garanti dans l’UE.

Il consacre ainsi la règle de la spécialisation de l’exercice, en circonscrivant l’obligation d’indépendance par rapport aux seules situations susceptibles de placer l’expert en automobile en conflits d’intérêt. Aussi, on ne peut pas accepter qu’un expert en automobile puisse faire en même temps de la carrosserie automobile ou de l’intermédiation en assurance.

Mais au-delà, ce texte rassemble les principes essentiels qui gouvernent l’exercice de la profession (respect du contradictoire, loyauté et intégrité, contenu du rapport….), approuve la reconnaissance des qualifications professionnelles, et prévoit la délivrance du titre d’expert européen agréé FIEA.

Enfin, le Code prévoit un mécanisme de contrôle et de sanctions en cas de violation des principes, allant de l’avertissement au blâme, voire à la suspension de l’agrément FIEA de l’expert.

Effectivité et visibilité du Code

En premier lieu, l’effectivité du code de déontologie européen supposerait que les exigences minimales qu’ils contiennent soient transposées par les organisations nationales dans leur code national.

En attendant, elle repose sur une procédure d’agrément individuel réservée à toute personne ayant fait la demande d’agrément, et reconnue comme expert en automobile dans son pays d’origine. Enfin, pour assurer la visibilité des règles de conduite européennes, un logo a été mis au point pour faciliter la mobilité des professionnels de l’expertise des différents états membres, en leur permettant de démontrer leur appartenance à la FIEA et leur respect de son code de déontologie, par son apposition sur leurs documents professionnels.

Pour rappel : la CSNEAF comptait parmi les membres fondateurs de la FIEA.